Grossesse : droit et garantie de travail

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De l’annonce de la grossesse au départ en congé maternité, il faut organiser son travail et la passation avec vos collègues. Si les employeurs sont souvent bien renseigner, il est important de connaitre ses droits.

Source : service-public.fr

En France, les femmes ont beaucoup de droits concernant leurs grossesses. Il est important pour vous de les connaître afin de pouvoir en profiter. De plus, les employeurs ne sont pas toujours bien renseigner à ce sujet ou pas toujours conciliant (ça arrive aussi malheureusement).  Faisons ensemble un tour d’horizon des lois qui encadrent la grossesse au travail afin de vous éclairer sur le sujet. 

L’annonce de la grossesse

La loi ne spécifie aucun délai légal pour l’annonce de la grossesse, vous êtes libre de le faire ou pas quand vous le souhaitez. Cependant, il est préférable de le faire assez tôt afin de bénéficier des protections qui s’y rattache. L’idéal est d’annoncer votre grossesse verbalement lors d’un rendez-vous avec votre employeur. Vous pourrez alors présenté un certificat médical attestant votre grossesse ainsi que la date d’accouchement prévue. Le but est de pouvoir organiser votre travail et votre départ en congé dans les meilleures conditions. Si un rendez-vous est toujours privilégier, vous devez également faire votre annonce par courrier avec accusé de réception.

La mutation provisoire pendant la grossesse

Votre travail n’est pas toujours compatible avec le bon déroulement de la grossesse, à cause des horaires, de la fatigue ou même des conditions. Une future maman qui travaille de nuit pourra dans ce cas être transféré vers un poste avec des horaires de jour. Dans ce cas, il est tout à fait possible de demander d’aménager votre poste à votre situation jusqu’à ce que votre santé permette une reprise dans les bonnes conditions. Concernant le salaire, il doit être maintenu peut importe la mutation. Vous pouvez faire la demande, mais votre employeur peut également prendre cette initiative avec l’avis du médecin du travail. C’est notamment le cas pour les femmes enceinte et allaitante qui s’exposent à des risques toxiques pour la reproduction. Si la mutation de votre poste est impossible, la loi prévois alors une protection du salarié avec une suspension de son contrat de travail qui est indépendante du congé maternité.

La future maman bénéficie en revanche du droit de démissionner à sa guise, sans préavis, ni indemnités de rupture à payer. 

Absences et aménagements du temps de travail

Pendant la grossesse, vous aurez de nombreux examens médicaux qui peuvent intervenir sur vos heures de travail. Pour cela, la loi autorise la future maman à s’absenter pour ces rendez-vous et sans répercutions sur le salaire. De plus, n’hésitez pas à consulter la convention collective de votre entreprise qui pourrait prévoir des aménagements spécifiques supplémentaires des horaires de travail.

La personne avec qui vous vivez en couple bénéficie aussi d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux. 

Protection contre le licenciement pendant la grossesse

À partir du moment où vous avez annoncé votre grossesse (d’où l’intérêt de le faire le plus tôt possible), votre employeur n’a plus le droit de vous licencier. Cette garantie commence à l’annonce officielle de la grossesse et se prolonge jusqu’aux 4 semaines suivant le congé maternité. De la même manière, les sanctions prises par l’employeur contre la salariée enceinte en rapport avec sa grossesse sont considérées comme illicites aux yeux de la loi. La discrimination liée à son état, si avérée, doit être prouvé par la femme enceinte. Dans ce cas, l’employeur devra alors justifier sa décision par des éléments objectifs extérieurs à la grossesse. L’employeur s’expose dans le cas d’un licenciement, d’une sanction ou autres discriminations à une peine passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Dans le cas où vous suspectez une discrimination liée à votre grossesse, vous devez conserver des preuves. Pour cela, veillez à garder une trace écrite de vos échanges et dans la mesure du possible avoir un témoin. 

Attention cependant, l’employeur conserve le droit de mettre fin au contrat de travail pour une faute grave non liée à la grossesse. Ainsi que s’il se retrouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse comme un motif économique. 

Le congé maternité

L’intégralité des femmes enceintes peut importe le type de contrat bénéficient du droit de suspendre leur activité pour accueillir leur bébé à la fin de la grossesse. Le congé maternité est de seize semaines minimum, il peut être allongé à partir du troisième enfant et en cas de naissances multiples. 

Évolution professionnelle

Le congé maternité bien que bénéfique interviens comme une rupture (courte) de carrière pour la femme enceinte. C’est pourquoi la loi du 23 mars 2006, relative à “l’égalité salariale entre les femmes et les hommes” met en place une garantie de “rattrapage salarial” au profit des salariées enceintes. C’est-à-dire que dès son retour de congé, la jeune maman doit rechercher si des augmentations de salaires ont été décidées ou versées pendant son absence. Ces augmentations peuvent être générales appliqués à l’entreprise ou attribuées à des salaires relevant de la même catégorie professionnelle. Dans ce cas, un rattrapage salarial peut lui être versé, à partir de son retour dans l’entreprise.  Attention cependant, seules les augmentations intervenues pendant le congé maternité sont prises en compte, pas celles survenues lors du congé parental. 

Et pour mon/ma partenaire ?

Lors de la naissance de l’enfant, le père peut bénéficier du congé de paternité et d’accueil. Dans le cas où la mère de l’enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Cependant le bénéficiaire doit respecter certaines conditions comme la date de départ en congé ou la durée maximale de celui-ci. Le salarié en congé bénéficie d’une indemnisation versée par la sécurité sociale. La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs.

Plus de renseignements sur vos droits ici

Le but ici était de faire un condensé de vos droits et garantie afin de vous donner une base de réflexion. Nous vous conseillons dans tous les cas, de vérifier l’intégralité de vos droits (spécifiques à chaque situation) sur le site du gouvernement. 

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